Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement au service en ligne « Mon Pénichier » (le « Service ») proposé par PRODUCTKRAFT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 981 648 942, numéro de TVA intracommunautaire FR 66 981 648 942, dont le siège social est situé 1 chemin des Bas Prés, 93200 Saint-Denis, France (l'« Éditeur »).

L'Éditeur peut être joint à l'adresse contact@monpenichier.fr ou par courrier à son siège. Le Service est accessible à l'adresse monpenichier.fr.

Les CGV forment avec les Conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui régissent l'utilisation du Service, et leurs annexes un ensemble contractuel indivisible (les « Documents Contractuels »). Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les CGU. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les CGV, qui prévalent sur les CGU ; l'Accord de traitement des données (Annexe 1 des CGU) prévaut sur toute autre stipulation pour ce qui concerne les données à caractère personnel.

Le Service est réservé aux professionnels — magasins d'optique et professionnels de la filière optique — souscrivant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des Documents Contractuels, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. L'offre d'abonnement

L'Éditeur propose une offre unique d'abonnement mensuel, par Magasin, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service décrites à l'article 4 des CGU, pour un nombre d'Utilisateurs pouvant atteindre vingt (20) par Magasin, sans coût par Utilisateur.

L'abonnement comprend :

• l'accès au Service et son hébergement, dans les conditions des CGU ;
• les mises à jour et évolutions du Service, déployées sans intervention ni migration à la charge du Client ;
• l'assistance et l'accompagnement à la prise en main décrits à l'article 11, y compris la configuration initiale de l'Espace (modèles de tâches, équipe, réglages du Magasin) avec l'Éditeur ;
• la restitution des Données Client à l'issue du contrat, dans les conditions de l'article 10.

Ne sont pas compris, et peuvent faire l'objet d'un devis distinct : les interventions sur site, les développements ou paramétrages spécifiques, la reprise de données provenant d'un autre logiciel, et les formations au-delà de l'accompagnement à la prise en main. Un Client exploitant plusieurs Magasins souscrit un abonnement par Magasin.

3. Prix

Le prix de l'abonnement est un prix mensuel, par Magasin, exprimé en euros et hors taxes. Il est celui affiché sur le site monpenichier.fr et sur la page d'activation de l'abonnement au moment de la souscription, et récapitulé sur la page de paiement avant validation ; il est communiqué sur support durable à tout professionnel qui en fait la demande. La taxe sur la valeur ajoutée s'applique en sus, au taux en vigueur au jour de la facturation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'Éditeur peut réviser le prix de l'abonnement. Toute révision est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, laquelle intervient à la première échéance mensuelle suivant l'expiration de ce délai. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 9, avec effet au plus tard à la date de prise d'effet de la révision ; à défaut, le nouveau prix s'applique à compter de cette date.

4. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue sur invitation. L'Éditeur adresse au futur Propriétaire, à l'adresse électronique qu'il a indiquée, ou lui remet directement (lien ou code à scanner), une invitation à souscrire nominative, valable trente (30) jours. Cette invitation donne accès à une page d'activation qui présente l'offre, son prix hors taxes et les présentes CGV ainsi que les CGU.

En cliquant sur le bouton d'activation, le Client déclare avoir pris connaissance des Documents Contractuels et les accepter, puis est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il renseigne ses coordonnées de facturation et son moyen de paiement, prend connaissance du récapitulatif de la commande et confirme le paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement de la première échéance par le prestataire de paiement (pour un moyen de paiement à notification différée, tel que le prélèvement SEPA, à la réception effective des fonds). L'Éditeur confirme alors la souscription au Propriétaire par courrier électronique, sur support durable, en lui communiquant les Documents Contractuels acceptés et le formulaire de rétractation. Le Propriétaire accède au Service en se connectant avec l'adresse électronique désignée dans l'invitation et confirme, lors du parcours de bienvenue, son acceptation des Documents Contractuels par une case à cocher distincte pour chaque document.

L'Éditeur se réserve la faculté de ne pas donner suite à une souscription, ou de révoquer une invitation avant le paiement, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, d'informations manifestement inexactes ou de risque pour la sécurité du Service. Une invitation révoquée après paiement donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique lors de la souscription et s'engage à les tenir à jour. Il reconnaît que le Propriétaire désigné dans l'invitation dispose du pouvoir de l'engager.

5. Durée, reconduction et absence d'engagement

L'abonnement est conclu pour une période initiale d'un (1) mois à compter de la formation du contrat. Il se renouvelle ensuite tacitement, par périodes successives d'un (1) mois, à chaque date anniversaire, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.

L'abonnement est sans engagement de durée : le Client peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité. La période entamée reste due et n'est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8 et des cas de remboursement prévus aux présentes.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance, mensuellement, à la date de souscription puis à chaque date anniversaire, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement Stripe (carte bancaire ou, lorsqu'il est proposé, prélèvement SEPA). Le Client autorise l'Éditeur, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever chaque échéance ; il veille à la validité de son moyen de paiement et à la mise à jour de ses coordonnées de facturation.

Une facture est établie à chaque échéance et mise à la disposition du Client par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. L'Éditeur ne conserve aucun numéro de carte bancaire ni coordonnée bancaire complète ; ces données sont traitées par Stripe dans les conditions rappelées en Annexe 2 des CGU.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement d'une échéance, le prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives et le Client en est informé par courrier électronique, avec l'invitation à régulariser sa situation ou à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'Espace pour l'ensemble des Utilisateurs, après une nouvelle notification, jusqu'au complet paiement des sommes dues.

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'échéance impayée, l'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, par notification écrite, sans préjudice des sommes restant dues et des pénalités de l'article 6. Pendant la suspension, les Données Client sont conservées ; en cas de résiliation, elles suivent le sort prévu à l'article 10.

8. Droit de rétractation

L'Éditeur accorde à tout Client, quels que soient sa taille et le lieu de conclusion du contrat, un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la formation du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Ce droit couvre, en particulier, la situation du Client qui bénéficierait des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Le Client exerce ce droit en adressant à l'Éditeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter — par courrier électronique à contact@monpenichier.fr ou par courrier à son siège — au moyen, s'il le souhaite, du formulaire figurant en annexe des présentes. Il appartient au Client de conserver la preuve de l'envoi.

En cas de rétractation, l'Éditeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, sans retenue au titre du Service déjà fourni, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la souscription. L'abonnement prend fin à la réception de la déclaration ; l'accès à l'Espace est fermé et les Données Client suivent le sort prévu à l'article 10. Le Client reconnaît avoir demandé que l'exécution du Service commence dès la formation du contrat, sans que cette demande ne le prive du droit de rétractation ainsi accordé.

9. Résiliation

10. Réversibilité et sort des données

Le Client demeure propriétaire de ses Données Client et peut en obtenir une copie à tout moment, ainsi qu'à l'issue du contrat, dans les conditions de l'article 9.5 des CGU (remise gratuite, dans un délai de trente (30) jours, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine pour les données, et dans leur format d'origine pour les pièces jointes).

À l'issue du contrat, les Données Client sont conservées trente (30) jours pour permettre cet export, puis supprimées dans les conditions de l'article 9.6 des CGU et de l'Accord de traitement des données figurant en Annexe 1 des CGU. Il appartient au Client de demander l'export de ses données avant l'expiration de ce délai.

11. Assistance et accompagnement

L'abonnement comprend une assistance à l'utilisation du Service, accessible depuis le formulaire de contact du Service et à l'adresse contact@monpenichier.fr. L'Éditeur s'efforce d'être joignable du lundi au samedi, de 9 h à 19 h (heure de Paris), hors jours fériés, et de répondre à toute demande dans un délai indicatif d'un (1) jour ouvré. Les incidents affectant l'accès au Service sont traités en priorité. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat.

L'abonnement comprend en outre un accompagnement à la prise en main : une ou plusieurs sessions à distance, d'une durée cumulée raisonnable, de présentation du Service à l'équipe du Magasin et de configuration de son Espace (modèles de tâches, invitations, réglages du Magasin), organisées d'un commun accord dans les semaines suivant la souscription. Toute intervention sur site, formation complémentaire ou prestation spécifique fait l'objet d'un devis distinct.

L'assistance porte sur le fonctionnement du Service. Elle ne s'étend ni aux équipements, logiciels, réseaux ou comptes tiers du Client (messagerie électronique, compte Google, logiciel métier), ni au conseil professionnel, juridique ou réglementaire.

12. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est régie par l'article 16 des CGU, qui s'applique aux présentes CGV : elle est notamment exclue pour les dommages indirects et limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf dol, faute lourde, dommage corporel ou disposition légale contraire.

Le Service ne se substitue ni au logiciel métier du Client, ni à son jugement professionnel, ni aux obligations réglementaires de la profession ; l'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial ou opérationnel, les gains évoqués dans sa communication étant des ordres de grandeur indicatifs.

13. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées lors de la souscription (identité et coordonnées du Propriétaire, coordonnées de facturation, données de paiement traitées par Stripe) sont traitées par l'Éditeur, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation et le respect de ses obligations légales, dans les conditions de l'article 10.1 des CGU. Les données saisies dans le Service au sujet des Clients Finaux et de l'équipe du Magasin sont traitées par l'Éditeur en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l'article 10.2 des CGU et de l'Accord de traitement des données figurant en Annexe 1 des CGU. Le Client reconnaît en particulier avoir pris connaissance de l'article 11 des CGU relatif aux données de santé et aux conditions d'hébergement.

14. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement, sans frais, avec effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version ; la poursuite de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation. La version en vigueur, datée, est accessible en permanence sur le Service ; les CGV applicables à une souscription sont celles en vigueur à la date de sa formation, sous réserve des modifications ultérieures acceptées dans les conditions du présent article.

15. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. À défaut d'accord dans ce délai, et dans la mesure permise par la loi, le différend est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

16. Dispositions diverses

Les articles 18.1 (convention de preuve), 18.2 (notifications), 18.3 (cession et sous-traitance) et 18.4 (intégralité, nullité partielle, non-renonciation) des CGU s'appliquent aux présentes CGV. Les CGV sont rédigées en français ; toute traduction n'a qu'une valeur informative.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de quatorze (14) jours prévu à l'article 8. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

À l'attention de PRODUCTKRAFT, 1 chemin des Bas Prés, 93200 Saint-Denis, France — contact@monpenichier.fr :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Mon Pénichier, souscrit le [date de la souscription].
• Nom du Magasin : [nom du Magasin].
• Nom, prénom et qualité du signataire : [nom, prénom, qualité].
• Adresse électronique du compte Propriétaire : [adresse].
• Adresse postale : [adresse].
• Date : [date] — Signature (uniquement en cas de notification sur papier).